Référencearticle 5 du décret n°2009-1482 du 1er décembre 2009 (version du 4 décembre 2009)Légifrance →
1. Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :
2. 1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ;
3. 2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ;
4. 3° La durée minimale du contrat ;
5. 4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ;
6. 5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 ;
7. 6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 ;
8. 7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.
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