Arrêté du 25 février 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2005.

TexteArrêté du 25 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000020722831

Texte parentLEGITEXT000021371767

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 février 2005 (version du 31 janvier 2005)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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