Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021374128

Texte parentLEGITEXT000021374056

Référencearticle 21 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 9 et 14. Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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