RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022391718
Texte parentLEGITEXT000021374056
Référencearticle 22 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
2. Les départements de la région Ile-de-France sont régis par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
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