RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
IdentifiantLEGIARTI000042661153
Texte parentLEGITEXT000021374056
Référencearticle 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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