Arrêté du 26 novembre 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 26 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021374294
Texte parentLEGITEXT000021374250
Référencearticle 18 de l'arrêté du 26 novembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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