Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 décembre 1995fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 2 et 5, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
3. 2° A la première phrase de l'article 2, les mots : « la date des épreuves » sont remplacés par les mots : « la date et le lieu des épreuves » ;
4. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
6. b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 1995 : art. 2, art. 5, art. 3