Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021374402
Texte parentLEGITEXT000021374383
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé, les mots : « selon les dispositions établies aux articles 6, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles 6, 7, 7-1 et 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 septembre 2007 : art. 4
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