Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021374404
Texte parentLEGITEXT000021374383
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas appliquer cette limite aux dispositifs destinés à l'agriculture biologique, dans la limite des crédits disponibles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 septembre 2007 : art. 6
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