Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2007 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-En tant qu'autorités de gestion, les préfets de région, pour les départements d'outre-mer, ou le président de la collectivité territoriale de Corse, pour la Corse, précisent, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs décrits dans le cadre du programme de développement rural régional de sa compétence, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs.
3. « L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut définir des zones d'action prioritaires en dehors desquelles le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est pas possible.
4. « L'autorité de gestion d'un programme de développement rural régional peut fixer, pour chaque dispositif, un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire, conformément à l'article 4 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 2007 : art. 7-1