1. Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
TexteDécret n°2009-1490 du 2 décembre 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
- TITRE IER : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000034388199
Texte parentLEGITEXT000021385899
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