Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
1. L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
2. L'article 13 peut être modifié par décret.
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