1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1490 du 2 décembre 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021385922
Texte parentLEGITEXT000021385899
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