Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2009.

TexteArrêté du 29 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021386734

Texte parentLEGITEXT000021386711

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 6 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.

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