1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2009.
TexteArrêté du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021386738
Texte parentLEGITEXT000021386711
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