Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2009.

TexteArrêté du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021386728
Texte parentLEGITEXT000021386711
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 6 décembre 2009)Légifrance →

1. Afin de permettre l'exercice de la chasse au vol, le préfet peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles de désairage d'oiseaux des espèces :

2. Epervier d'Europe (Accipiter nisus).

3. Autour des palombes (Accipiter gentilis) (à l'exception de la sous-espèce arrigonii endémique de Corse et de Sardaigne),

4. sous réserve du respect des conditions suivantes :

5. ― le demandeur doit être en possession d'une autorisation de détention et de transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;

6. ― le désairage est limité à un jeune par aire ;

7. ― le désairage est effectué en présence d'un agent habilité en application de l'article L. 415-1 du code de l'environnement à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ;

8. ― l'autorisation est délivrée pour un secteur limité à deux cantons ;

9. ― l'échange et la cession des spécimens prélevés sont interdits ;

10. ― les spécimens prélevés doivent être marqués à l'aide des dispositifs de marquage autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant le désairage, en présence d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui doit procéder à la vérification de l'origine de l'oiseau.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021386728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.