1. Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Arrêté du 23 novembre 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2009.
TexteArrêté du 23 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021387157
Texte parentLEGITEXT000021387133
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