Arrêté du 23 novembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2009.

TexteArrêté du 23 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021387167
Texte parentLEGITEXT000021387133
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 2009 (version du 6 décembre 2009)Légifrance →

1. La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes.

2. Cette liste est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes.

3. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, qui statue sans délai.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021387167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.