Arrêté du 17 novembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 17 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021392781

Texte parentLEGITEXT000021392765

Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 novembre 2009 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Exécution.

2. Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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