Arrêté du 17 novembre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 17 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021392777

Texte parentLEGITEXT000021392765

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 novembre 2009 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Entrée en vigueur.

2. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2010.

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