1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 5, 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Fresne-Saint-Mamès-Fretigney à celui de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
Arrêté du 25 novembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 25 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021393072
Texte parentLEGITEXT000021393054
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