1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Gy (Haute-Saône).
Arrêté du 25 novembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 25 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021393065
Texte parentLEGITEXT000021393054
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