Arrêté du 25 novembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 25 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021393068

Texte parentLEGITEXT000021393054

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 novembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. La gestion comptable et financière des communes de Ferrières-lès-Ray, Ray-sur-Saône et Vellexon-Queutrey-et-Vaudey actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).

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