1. Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Loubière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion-Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
Arrêté du 25 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 25 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021393100
Texte parentLEGITEXT000021393090
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