Arrêté du 27 novembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2009.

TexteArrêté du 27 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021394327

Texte parentLEGITEXT000021394315

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 novembre 2009 (version du 9 décembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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