1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1498 du 7 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1498 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021394343
Texte parentLEGITEXT000021394338
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