Référencearticle 1 du décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009 (version du 9 décembre 2009)Légifrance →
1. Toute demande sollicitant la régularisation de plantations illégales de vigne réalisées avant le 1er septembre 1998 doit être déposée auprès de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation avant le 15 décembre 2009.
2. La demande de régularisation comporte une déclaration du producteur concernant les superficies plantées en vigne sans droit de plantation et les pièces établissant la localisation des parcelles viticoles en cause, la variété des vignes et l'année de plantation.
3. Le service des douanes et des droits indirects accuse réception des demandes de régularisation.
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