1. La redevance pour régularisation des plantations illégales prévue à l'article 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé est fixée à 8 000 euros par hectare planté en vigne sans droit de plantation. Elle est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1502 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021394353
Texte parentLEGITEXT000021394344
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