1. Le service des douanes et des droits indirects procède, sur présentation du justificatif de paiement de la redevance par le viticulteur, à la mise à jour des données parcellaires de l'exploitation dans le casier viticole informatisé.
Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1502 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021394356
Texte parentLEGITEXT000021394344
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