1. Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.
Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1502 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021394357
Texte parentLEGITEXT000021394344
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