1. La procédure de régularisation prévue par le présent décret ne s'applique pas aux superficies dont la plantation de vignes a été régularisée en application du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Décret n°2009-1502 du 7 décembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1502 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021394358
Texte parentLEGITEXT000021394344
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