Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 2009 (version du 9 décembre 2009)Légifrance →
1. La réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le décret du 11 novembre 2009 susvisé constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé et versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
2. La réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication débute à la date de publication du décret du 11 novembre 2009 susvisé et prend fin au 31 décembre 2011.
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