Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
1. Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe :
2. 1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités exercées ;
3. 2° Le montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.