1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n°2009-1510 du 7 décembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2009-1510 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021411459
Texte parentLEGITEXT000021411452
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