1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 18 mars 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1514 du 7 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteDécret n°2009-1514 du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021411544
Texte parentLEGITEXT000021411534
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