Arrêté du 7 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.

TexteArrêté du 7 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021412060

Texte parentLEGITEXT000021412054

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2009 (version du 18 mars 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 18 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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