1. Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2009.
TexteArrêté du 7 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021429812
Texte parentLEGITEXT000021429808
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