Arrêté du 7 décembre 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2009 au 1er juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021429838

Texte parentLEGITEXT000021429828

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2009 (version du 11 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 12 décembre 2010.

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