Arrêté du 27 novembre 2009 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2009.

TexteArrêté du 27 novembre 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021429869

Texte parentLEGITEXT000021429852

Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 novembre 2009 (version du 11 décembre 2009)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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