Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021429920

Texte parentLEGITEXT000021429910

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle est abrogé.

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