1. Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination.
Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1522 du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021429962
Texte parentLEGITEXT000021429949
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