1. L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1522 du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021429964
Texte parentLEGITEXT000021429949
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