Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1522 du 9 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021429960

Texte parentLEGITEXT000021429949

Référencearticle 4 du décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 (version du 11 décembre 2009)Légifrance →

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