1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1522 du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021429961
Texte parentLEGITEXT000021429949
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