Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail

Article 1 LEGIARTI000021430581

1. La déclaration CE de conformité exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, relative aux machines, au sens de l'article R. 4311-4 de ce code du travail, est rédigée en français.

Article 2 LEGIARTI000021430577

1. Lorsqu'elle est manuscrite, la déclaration CE de conformité est rédigée en lettres capitales.

Article 3 LEGIARTI000021430579

1. La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants :

2. 1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de toute personne responsable de la mise sur le marché ;

3. 2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ;

4. 3° La description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ;

5. 4° Une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant qu'elle est conforme à d'autres dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de la République française ;

6. 5° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé aux articles R. 4313-23 et suivants du code du travail et le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;

7. 6° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé aux articles R. 4313-43 et suivants du code du travail ;

8. 7° Le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article R. 4311-12 du code du travail qui ont été utilisées ;

9. 8° Le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;

10. 9° Le lieu et la date de la déclaration ;

11. 10° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.

Article 4 LEGIARTI000021430583

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 18 décembre 1992

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 5 LEGIARTI000021430585

1. Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.