Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021430581

Texte parentLEGITEXT000021430574

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. La déclaration CE de conformité exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, relative aux machines, au sens de l'article R. 4311-4 de ce code du travail, est rédigée en français.

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