Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteOrdonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021448024

Texte parentLEGITEXT000021448016

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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