Article 1 LEGIARTI000021448048
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 361
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2009
NatureDécret
Signé le9 décembre 2009
Publié le11 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0917025D
IdentifiantLEGITEXT000021448046
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 208 C et l'article 361 de son annexe III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021448050
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 · application
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 361 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2009).