Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1528 du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021448048
Texte parentLEGITEXT000021448046
Référencearticle 1 du décret n°2009-1528 du 9 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 361 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 361
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