Arrêté du 24 novembre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 novembre 2009

RattachementTITRE III : REGIME DE LA DECLARATION

IdentifiantLEGIARTI000021448691

Texte parentLEGITEXT000021448653

Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 novembre 2009 (version du 12 décembre 2009)Légifrance →

1. Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.

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